Prestations écologiques requises (PER)

Conditions que doivent remplir les exploitants s'ils veulent recevoir des paiements directs généraux et des contributions écologiques (exception : contributions d'estivage) (Loi sur l'agriculture, RS 910.1).

Les prestations écologiques requises sont fournies, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • détention des animaux de rente conforme aux dispositions en vigueur (respect de la législation sur la protection des animaux);
  • bilan de fumure équilibré = pas d'apports excédentaires de phosphore et d'azote;
  • part équitable de surfaces de compensation écologique; au moins 3,5 % de la surface vouée aux cultures spéciales et 7 % du reste de la surface agricole utile de l'exploitation;
  • assolement régulier = entre autres, au moins quatre grandes cultures différentes pour des exploitations comptant plus de 3 ha en terres ouvertes, avec limitation de la part maximale des cultures principales;
  • protection appropriée du sol = exploitations qui comptent plus de 3 ha de terres ouvertes doivent semer sur les terres ouvertes affectées à des cultures récoltées avant le 31 août une culture intercalaire, un engrais vert ou une culture d’automne;
  • sélection et utilisation ciblée des produits de traitement des plantes; notamment interdiction de certains traitements phytosanitaires et de certains produits de traitement des plantes.

En outre, les paiements directs peuvent être réduits ou refusés lorsque les dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l'environnement et des animaux ne sont pas respectées.

Le transfert de contingents laitiers, qui a lieu indépendamment de la surface, est subordonné à la réalisation des prestations écologiques requises, au même titre que les mesures d'améliorations structurelles.

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